Vous n'imaginez pas combien de profiteurs occupent des logements en rez-de-chaussée ou adaptés “personnes handicapées“!!! tellement que c'est indécent!

La Mairie de Toulouse et la métropole lancent enfin le recensement du logement accessible : succès du CIAH 31

Les associations du CIAH 31, emmenées par Odile Maurin et le Dr Catherine Cousergue, réclamaient depuis de longues années le respect par les communes et intercommunalités ayant une Commission d'accessibilité de leurs obligations: 1ère victoire contrela métropole toulousaine

Pour rappel, selon l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les commissions communales et intercommunales d'accessibilité, sous  responsabilité des communes et des  intercommunalités, ont l'obligation depuis 2005 d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

En effet, comment proposer à une personne en situation de handicap ou une personne âgée qui devient dépendante, un logement accessible et/ou adapté, si on ne répertorie pas les caractéristiques des logements en matière d'accessibilité et d'adaptation des logements proposés tant dans le parc public que dans le parc privé ?

Malheureusement, cette obligation n'est toujours pas respectée, et ceci dans la très grande majorité des communes et intercommunalités.

C'est pourquoi, le CIAH 31, représenté par Odile MAURIN, et le Docteur Catherine Cousergue, n'ont eu de cesse d'interpeller les  collectivités et de leur proposer des solutions depuis plusieurs années. Lassées de ne rien voir venir, nos associations ont mis  en demeure les 3 plus gros intercommunalités de la Haute-Garonne, Toulouse Métropole, la communauté  d'agglomération du Muretain, le Sicoval de respecter leurs obligations.

Au début, les intercommunalités ont proposé de contractualiser avec Soliha 31 qui venait d'acquérir le dispositif ADALOGIS dont la grille d'analyse paraissait pertinente à nos associations, d'autant qu'elle prenait en compte plusieurs forme de handicap et incluait pas mal de paramètres d'analyse du niveau d'accessibilité d'un logement. Mais Soliha a voulu se limiter à proposer de recenser 100 logements par an ce qui était ridicule au vu du retard existant. Nous avons alors averti que nous allions saisir les tribunaux si rien ne bougeait et nous nous préparions à cela après plusieurs mises en demeure.

Finalement, la mairie de Toulouse et Toulouse Métropole nous ont annoncé avant l'été 2018 qu'ils prenaient l'engagement de réaliser sur une période de 2 ans le recensement de 10 000 logements sur la métropole, et sur le territoire de plusieurs communes, ceci en partenariat avec 6 des plus importants bailleurs de la  métropole sur 6 communes de la métropole dont Toulouse. Pour cela, la mairie de Toulouse a recruté une dizaine d'agents pour réaliser ce recensement qui a commencé cet été. Odile Maurin a pu ces jours-ci avoir une présentation assez fine de la grille d'analyse de ce recensement pour s'assurer qu'elle est conforme à nos attentes et qu'elle permettra ainsi de rapprocher réellement l'offre de la demande.A terme la grille devrait permettre des requetes affinées permettant de chercher un type de logement précis sur un secteur limité.

Il y avait urgence car la demande non satisfaite devient de plus en plus importante.

Les dernières études de la CIL, Conférence intercommunale du logement, où l'association HANDI-SOCIAL représente les associations de personnes handicapées, on fait ressortir les points suivants :

- le 1er motif de demande de mutation dans le parc social est à 17% le handicap ou problème de santé, avec une surreprésentation de ce public parmi les demandeurs de mutations de plus de 3 ans

Une nouvelle victoire pour le CIAH 31, victoire qui nous rappelle, que malheureusement, rien ne bouge tant qu'on n'instaure pas un rapport de force, ce qui est vraiment dommage.

Yanous actualité du handicap : https://www.yanous.com/news/actualite/actualite1810.html

Mardi 23 octobre - Logement - Toulouse va recenser, pas les autres.

Toulouse Métropole va entreprendre le recensement des appartements accessibles parmi 10.000 du parc social de six organismes HLM de son territoire. Pour cela, il aura fallu que le Collectif Inter-Associatif du Handicap 31 la mette en demeure préalablement à une action en justice, de même que deux autres collectivités locales. "Au début, explique le CIAH 31, les intercommunalités ont proposé de contractualiser avec Soliha 31 qui venait d'acquérir le dispositif ADALOGIS dont la grille d'analyse paraissait pertinente à nos associations, d'autant qu'elle prenait en compte plusieurs formes de handicap et incluait pas mal de paramètres d'analyse du niveau d'accessibilité d'un logement. Mais Soliha a voulu se limiter à proposer de recenser 100 logements par an ce qui était ridicule au vu du retard existant. Nous avons alors averti que nous allions saisir les tribunaux si rien ne bougeait et nous nous préparions à cela après plusieurs mises en demeure." La loi du 11 février 2005 a confié aux Commissions communales ou intercommunales d'accessibilité l'organisation d'un "système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées", mais peu de municipalités et intercommunalités l'ont effectué. Les deux autres communautés d'agglomération mises en demeure, le Muretain (26 communes au sud-ouest de Toulouse) et le Sicoval, qui regroupe 36 communes du Lauragais, n'ont pas fait part de leurs intentions